Service Public de l'Assainissement Non Collectif

 

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“L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.”

(Art. 1er de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992)

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Elément plaquette Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature

Assainissement
non collectif
Les règles clés

 
 


L'assainissement non collectif (ANC) est une technique de traitement des eaux usées à part entière. Il concerne les dispositifs de traitement des eaux usées non raccordées au réseau public d'assainissement, soit environ 5,4 millions de logements (essentiellement des logements individuels en zones d'habitat dispersé pour lesquelles ce mode d'assainissement est particulièrement adapté) et 20 % de la population française.

 

 
 

Vers la protection de la ressource en eau
et une offre de service public

 
 

 

Certaines installations d'assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux avec parfois des effets significatifs sur la ressource en eau, notamment en amont d'aires d'alimentation de captages en eau potable, de zones de baignade, ou de zones conchylicoles.

Pour pallier ces effets, la loi de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ce type d'installation et la création, à ce titre, d'un service public avant le 31 décembre 2005 : les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il en existe 1500 à ce jour. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue compléter le dispositif réglementaire. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique d'assainissement non collectif en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires et en fixant un échéancier.

 

Présent pour l'avenir
 

Les obligations des communes

 

 

Les compétences des communes sont exercée par le SPANC qui peut avoir un mode de gestion différent d'une commune à l'autre.
Ce dernier peut être géré en régie ou par délégation ; il peut transférer ses compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. C'est pourquoi le SPANC peut être représenté parfois par une entreprise privée.


Logo Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
 
 

 

Les SPANC sont des services à caractère industriel et commercial, au même titre que les services d'alimentation en eau potable et les services d'assainissement collectif, dont les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers :

Tarifs redevances
Pour les installations neuves
200 € (conseil sur projet et contrôle des travaux)
Pour les installations existantes
80 € (soit environ 13,50 € / an sur 6 ans)

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Les compétences obligatoires des communes

 
 

 

carré orange Identifier sur leur territoire les zones relevant de l'assainissement collectif (zone suffisamment dense pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l'assainissement non collectif (où la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif).

carré orange Contrôler l'assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du service d'assainissement peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle.

carré orange Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 8 ans.

carré orange Etablir, à l'issue du contrôle, un document établissant, si nécessaire, soit les modifications à apporter au projet pour qu'il respecte les dispositions techniques réglementaires en vigueur soit, pour les installations existantes, la liste des travaux nécessaires pour supprimer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.

carré orange Percevoir une redevance auprès des usagers.

 

 
 

Les compétences facultatives

 
 

 

carré orange Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l'entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations.

carré orange Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations.

carré orange Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'une installation.

 

 
 

Les obligations des propriétaires de logements
non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

 
 

 

carré orange Equiper leur immeuble d'une installation d'assainissement non collectif.

carré orange Assurer l'entretien et faire procéder à la vidange périodique par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

carré orange Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par les SPANC dans le document délivré à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans.

carré orange Laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d'obstacle à la mission de contrôle (L 1331-11 du code de la santé publique).

carré orange Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l'entretien.

carré orange Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci.

carré orange Annexer, à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, en cas de vente, le document, établi à l'issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s'ajoutera aux sept autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

carré orange Etre contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations (L 1331-8 du code de la santé publique).

carré orange Etre contraint à réaliser les travaux d'office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police (L 1331-6 du code de la santé publique).

 

 
 

Un plan d'action national pour l'assainissement
non collectif

 
 

 

L'assainissement non collectif est un domaine complexe du point de vue technique, réglementaire et organisationnel, qui mobilise et préoccupe de nombreux acteurs : les usagers concernés en raison des implications financières importantes liées à ce type d'assainissement (le coût d'une installation varie entre 6 000 et 10 000 euros), les 1500 SPANC, quasiment tous les élus ruraux, 800 emplois chez les fabricants, 6000 installateurs.

C'est pourquoi, le ministère du Développement durable et le ministère de la Santé ont souhaité mettre en place un plan d'action national de l'assainissement non collectif, en complément des textes réglementaires et circulaires d'application correspondantes, et des aides accordées pour le financement d'une installation d'assainissement non collectif, en particulier l'éco-prêt à taux zéro spécifique. Ce plan doit permettre d'atteindre, de façon efficace, les objectifs fixés par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en matière de calendrier et de qualité des installations au regard des risques sanitaires et environnementaux. Il se structure en quatre axes :

 

 
 

carré orange concevoir et garantir la pérennité d'installations d'assainissement performantes, à travers notamment le renforcement de la formation des entreprises, la mise en place d'un observatoire in situ des installations d'ANC pour veiller, sur le long terme, à la pérennité des installations et ajuster si nécessaire, les modalités d'agrément ;

carré orange accompagner les SPANC dans leurs missions grâce au développement d'un plan de formation ;

carré orange accompagner les particuliers dans leurs démarches : à travers une meilleure information des usagers sur leurs obligations et sur les coûts de l'assainissement non collectif et à un conseil sur le choix des filières les mieux adaptées à leur situation ;

carré orange informer l'ensemble des acteurs de l'ANC sur les nouvelles dispositions réglementaires en vigueur et suivre les progrès accomplis : un site internet dédié à l'ANC sera développé, ainsi qu'un observatoire, en s'appuyant notamment sur le rapport du maire sur la qualité des services publics. Les avancées du plan seront suivies dans le cadre d'un comité de pilotage associant les parties prenantes.

 

Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
 

Pour en savoir plus

 
 

carré orange Consulter le recueil de texte relatif à l'assainissement :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

carré orange Consulter la rubrique assainissement non collectif du site internet du ministère du Développement durable :
www.ecologie.gouv.fr/-Pollutions-domestiques-html

carré orange Consulter le site eau dans la ville : www.eaudanslaville.fr

carré orange Lire la fiche Assainissement non collectif, un éco-prêt à taux zéro spécifique

 

 
 

Site référence Tout savoir sur l'assainissement non collectif dans le Lot

 
 

icône pdf Documents à télécharger :

Les professionnels de la filière

- Liste des producteurs et distributeurs de granulats
- Liste des entreprises de vidange
- Liste des installateurs
- Demande d'installation d'assainissement non collectif

Un peu de technique...

- Fosse toutes eaux
- Tranchées d'épandage à faible profondeur
- Lit d'épandage à faible profondeur
- Filtre à sable vertical non drainé
- Filtre à sable vertical drainé
- Lit à massif de zéolite
- Tertre d'infiltration
- Livret d'entretien et maintenance des principaux dispositifs

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Personnel

Célia Pradines Technicien
Cédric Squaratti Technicien
Corinne Louchel Secrétariat

 

Jours et horaires d'ouverture au public

Les bureaux se situent au :
Changement d'adresse   1 Avenue Jean Jaurès - 46100 FIGEAC
et sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 
30
Tél accueil général : 05 65 34 78 67 -Accès formulaire contact SPANC

 

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