POURQUOI LA MISE EN PLACE DU GRAND-FIGEAC N'EST PAS SOURCE
D'AUGMENTATION DE LA PRESSION FISCALE GLOBALE DES MÉNAGES ?

La fiscalité et en particulier la fiscalité locale, est un sujet qui préoccupe nombre de nos concitoyens.
Forts de ce constat, les élus du Grand - Figeac ont décidé de mettre en place, au moment du vote du budget et des taux d'imposition communautaires pour 2014, les conditions permettant de ne pas augmenter les taux d'imposition cumulés appliqués par l'intercommunalité et les Communes membres sur les ménages.

Il s'agissait, cette année, de régler les deux questions suivantes :

• Une liée à la création du Grand - Figeac, par fusion des Communautés Causse-Ségala-Limargue, Figeac - Communauté et Vallée et Causse : comment mettre en place, conformément à la loi, des taux d'impositions uniques sur le territoire du Grand - Figeac

à partir des différents taux qu'appliquaient chacune des Communautés d'origine ?

• Une liée au transfert à l'intercommunalité de la compétence voirie sur l'ancien secteur de Figeac - Communauté : comment doter la Communauté de la ressource financière lui permettant d'assumer cette nouvelle charge ?

Le mécanisme mis en place par le Grand - Figeac permet de répondre à ces deux questions tout en créant les conditions d'un respect du principe de neutralité proposé par les élus communautaires : neutralité pour le contribuable (pas d'augmentation du taux global - taux intercommunal + taux communal - appliqué sur le contribuable), neutralité pour les budgets communaux, neutralité pour le budget intercommunal.

Concernant les ajustements fiscaux liés à la fusion - Communes auparavant membres des Communautés Causse-Ségala-Limargue et Vallée et Causse -

 

Illustration avant/après fusion

Dans cet exemple, le taux voté en 2014 par le Grand - Figeac (5%) est inférieur à celui appliqué en 2013 par l'ancienne Communauté de Communes (7%). La Communauté perçoit donc moins de recettes fiscales.

La Commune adopte en 2014 un taux de 14% contre 12% en 2013. Le produit communal supplémentaire perçu en 2014 est reversé à la Communauté qui en a besoin pour le financement de ses charges.

Le taux global (Commune + Communauté) appliqué sur le contribuable est inchangé (19%).

NB : Dans le cas où le nouveau taux communautaire est supérieur au taux communautaire antérieur

(cas de la taxe d'habitation), le mécanisme est inversé : le surcroît de produit communautaire est reversé à la Commune qui peut ainsi baisser son propre taux d'imposition pour rétablir la neutralité fiscale.

Concernant le financement du transfert de la compétence voirie
- Communes auparavant membres de Figeac-Communauté -

 

Illustration avant/après transfert de la compétence voirie

Dans cet exemple, le budget communal avant transfert de la voirie est de 100 (dont 20 de dépenses voiries) et les recettes fiscales permettant de financer ces dépenses sont également de 100.

Les dépenses de la Communauté de Communes et les recettes fiscales permettant de financer ces dépenses sont de 50.

Après transfert de la compétence voirie au 1er janvier 2014, les dépenses communales baissent de 20 (charge voirie transférée) et la fiscalité nécessaire pour couvrir ces dépenses peut également baisser de 20.

Les dépenses communautaires après transfert de la voirie augmentent par conséquent de 20, ainsi que la fiscalité communautaire permettant de couvrir ces nouvelles dépenses.

Au final, les dépenses cumulées (Communes + Communauté) ainsi que la pression fiscale globale (Communes + Communauté) sont identiques avant et après transfert de compétence.

 

 

La loi de finances pour 2009 ayant réformé la fiscalité locale a bouleversé la donne antérieure puisque jusque là Figeac Communauté était placée sous le régime de la «taxe professionnelle unique» et ne percevait aucun impôt sur les ménages, hormis la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Depuis cette loi, Figeac Communauté est placée sous un régime de «fiscalité mixte» composée à 40% de fiscalité sur les ménages, et à 60% de fiscalité sur les entreprises.

illustration fiscalitéLe produit fiscal «large» de Figeac Communauté c'est-à-dire incluant les différentes compensations d'exonération d'impôts décidées par l'Etat représente 67,5% de ses recettes totales de fonctionnement en 2011.

Le régime fiscal issu de la réforme de 2009 est d'une grande complexité (multiplication des assiettes fiscales, politique d'abattements et d'exonérations...) et est très défavorable à Figeac Communauté, seule Communauté de Communes du Département du Lot à avoir un produit global après réforme inférieur à celui dont elle bénéficiait avant réforme, du fait de son caractère fortement industrialisé.

Cette perte de produit fiscal est compensée par l'Etat mais par une dotation au mieux figée voire, c'est à craindre, en diminution progressive.

Par ailleurs, afin de soutenir le développement économique de son territoire et favoriser l'activité, Figeac Communauté a mis en place dans le cadre fixé par la loi, une politique d'abattements et d'exonérations en faveur de certaines entreprises.



Consultez les dispositions applicables en matière d'exonérations

Délibérations applicables exonérations


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Les taux de fiscalité fixés par le Conseil de Communauté pour 2013
qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire Communautaire :

Cotisation Foncière des Entreprises 32,91%
Taxe d'habitation 7,92%
Taxe Foncière 0,12%
Taxe Foncière sur le non bâti 6,86%
Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères 10,52%
 
 
 
 
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