ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1 200 contrôles par an sur le territoire du Grand-Figeac

Le SPANC a vu le jour dans le cadre de la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992, complétée par la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Un cadre règlementaire qui a encore évolué avec la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et l'arrêté du 27 avril 2012.
Depuis 1996, les Communes ont la compétence du contrôle de l'assainissement non collectif ^(*). Sur le territoire du Grand-Figeac, les Communes ont choisi de transférer la compétence à la Communauté de Communes.
Sur l'ensemble du territoire intercommunal, le SPANC est donc chargé d'assurer le contrôle obligatoire des installations d'assainissement non collectif existantes ou à créer.

L'objectif est de vérifier leur bon fonctionnement, de la collecte au rejet et d'assurer leur pérennité afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux qui porteraient atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Ce contrôle technique comporte :
la vérification de la conception et la bonne exécution des installations nouvelles ou réhabilitées
la vérification périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des installations existantes

Chaque année, le service réalise en moyenne
1 200 contrôles pour 12 900 installations.

Le SPANC, comme tous les services d'eau et d'assainissement, est un SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial) dont les dépenses sont équilibrées par des subventions et les redevances perçues auprès des usagers du service.
Le service, qui dépend de la Direction des Services Techniques, est dirigé par Cédric Andrieu.

L'équipe du SPANC (de gauche à droite) :
Cédric Andrieu, Célia Pradines, Magalie Lafargue et Quentin Amadieu

L'équipe, répartie sur deux pôles (Figeac et Lacapelle-Marival) est composée de :
4 techniciens : Magalie Lafargue et Cédric Andrieu (pôle de Lacapelle Marival) ; Célia Pradines et Quentin Amadieu (pôle de Figeac)
1  secrétaire : Marie-Anne Hugonenc

 

Carte de la répartition des intervenants techniques ci-contre

 

 

L'environnement, la qualité de l'eau doivent faire partie de nos préoccupations prioritaires. L'assainissement individuel étant un des principaux facteurs de pollution de nos rivières, il convient de poursuivre le travail remarquable entrepris par nos équipes communautaires spécialisées dans ce domaine afin de respecter au mieux la qualité des eaux, ce bien commun de l'humanité.

Fausto Araque,
Vice-président chargé de l'Environnement et du
Développement Durable

Demande de renseignements relatifs au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans le cadre de la vente d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Formulaire de demande d'installation d'assainissement

Règlement de service

^(*) L'assainissement non collectif (ou autonome) est l'installation qui permet de traiter sur place les eaux usées des maisons d'habitation non raccordées au « tout à l'égout » ou plus précisément à un réseau public de collecte des eaux usées. Dans les départements ruraux où l'habitat est dispersé, l'assainissement non collectif apparaît comme la solution technique et économique la plus adaptée. C'est notamment le cas pour 40 % des Lotois.

 La redevance d'assainissement non collectif

* AEAG = Agence de l'Eau Adour-Garonne

Article 2.1 du règlement du service SPANC du Grand-Figeac     

Les installations concernées.

Le vocable « installation d'assainissement non collectif », désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'Article R.214-5 du Code de l'environnement, des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d'assainissement non collectif pourra, le cas échéant, être commune à plusieurs immeubles.

Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des Articles L.214-1 à L.214-4 du Code de l'environnement, à savoir les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ainsi qu'au titre des Articles L.512-1 et L.512-8 de ce même code, à savoir les installations d'assainissement non collectif de capacité organique supérieure à 200 EH, relèvent des services de la préfecture et sont donc exclues du contrôle du SPANC.

 

Article 2.2 du règlement du service SPANC du Grand-Figeac     

Les immeubles concernés.

Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif conformément à l'Article L.1331-1-1 du Code de la santé publique.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention avec le propriétaire de ladite installation.

Concernant les immeubles desservis par le réseau public de collecte des eaux usées mais non encore raccordés à ce dernier, seuls les immeubles ayant obtenu une dérogation de raccordement (immeubles difficilement raccordables ou équipés d'une installation d'assainissement non collectif récente contrôlée conforme par le SPANC) par la collectivité compétente en matière d'assainissement collectif, font l'objet du contrôle du SPANC. Les immeubles n'ayant pas obtenu de dérogation ont l'obligation de se raccorder au réseau, conformément à l'Article L.1331-1 du Code de la santé publique et sont donc exclus du contrôle du SPANC.

Les logements vacants depuis le dernier contrôle du SPANC ne sont pas concernés sous réserve de confirmation de la vacance par la Mairie.

Dans le cadre des transactions immobilières, seuls les immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées font l'objet du diagnostic technique obligatoire tel que prévu par le Code de la construction et de l'habitation, conformément à l'Article L.1331-1-1-1 du Code de la santé publique.