PROGRAMME D'AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES

Révision du règlement d'intervention

Afin d'accompagner au mieux les projets des entreprises de son territoire, le Grand-Figeac a révisé son programme d'aide aux investissements immobiliers.

Ce dispositif a pour principale finalité d'accompagner et soutenir les entreprises dans leurs efforts de développement et de modernisation. Depuis 2005, le Grand-Figeac a ainsi pu attribuer un total de 1 845 606 € de subventions au bénéfice de 34 entreprises, ces dernières ayant réalisé près de 59 millions € HT d'investissements immobiliers productifs à l'échelle du territoire.

 

Répartition aux entreprises bénéficiaires par commune depuis 2005

Dans le cadre prévu par la loi, les Communautés de Communes sont compétentes en matière de soutien et d'aide à l'immobilier d'entreprises. Pour le Grand-Figeac, cette compétence s'exerce par la gestion de ses 20 Zones d'Activités, et également de la Pépinière d'entreprises Calfatech et de l'Hôtel d'entreprises situés dans le Parc d'Activités Quercypôle à Cambes.

Depuis 2018, les élus intercommunaux ont fait le choix d'instaurer un règlement d'intervention s'inscrivant dans un cadre juridique permettant de mobiliser les cofinancements de la Région Occitanie.
Les projets des entreprises peuvent être accompagnés à la condition préalable de répondre aux principaux critères suivants :
■ entreprise ou établissement situé sur le périmètre du Grand-Figeac (il n'est pas nécessaire d'être situé en Zone d'Activités) ;
■ opération d'aménagement ou réhabilitation d'au moins 40 000 € HT de dépenses éligibles (sont inéligibles le fonctionnement et tous les autres types d'investissements – matériel et équipement) ;
■ projet porté par une société obligatoirement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Métiers ;
■ activité présentant une immatriculation (code NAF) dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat (sont inéligibles les activités agricoles, libérales et de commerce).

Toutes les demandes font l'objet d'une instruction technique préalable des services du Grand-Figeac afin d'en vérifier l'éligibilité.

Pour vous accompagner dans vos projets et vos démarches, le Service Économie du Pôle Développement est à votre disposition :
Tél. : 05 65 11 47 51 - secretariat.developpement@grand-figeac.fr

Portraits d'entreprises bénéficiaires en 2022

 

Dans le cadre de sa compétence en matière d'immobilier d'entreprises, le Grand-Figeac accompagne les entreprises du territoire dans leurs projets d'investissements immobiliers.
Depuis sa mise en place en 2005, ce programme a permis d'attribuer un total de 2 079 545 € de subventions au bénéfice de 34 entreprises. Retour sur les aides octroyées en 2022.

L'action du Grand-Figeac en matière de développement économique englobe la Pépinière d'Entreprises Calfatech, l'Hôtel d'Entreprises de Quercypôle, les 20 Zones d'Activités du territoire, mais aussi un programme d'aides directes à l'immobilier.
Ce programme vise à accompagner les entreprises dans leurs projets de développement, tout en permettant des retombées positives pour le territoire avec la création d'emplois liés.
Pour l'année 2022, 4 entreprises du Grand-Figeac ont bénéficié d'aides pour un total de subvention de 233 938 € : la SAS POTEZ COMPOSITES, l'ESAT LES TAILLADES, l'EURL ALIBERT et la SAS WHYLOT.

PORTRAIT
SAS POTEZ COMPOSITES

Siège de l'entreprise SAS Potez Composites à Cambes

Située dans le Parc d'Activités de Quercypôle à Cambes, la SAS POTEZ COMPOSITES est spécialisée dans le développement et la production de structures en composites pour les domaines aéronautique et spatial.

Bien qu'impactée par la crise sanitaire, la récente intégration de l'entreprise au sein du Groupe POTEZ AERONAUTIQUE lui a permis de gagner en visibilité et d'élargir ainsi son panel de clients.
La SAS POTEZ COMPOSITES mise sur sa transformation numérique et l'automatisation de ses procédés de production pour amorcer le rebond de son activité. C'est pourquoi, elle a récemment construit une extension de 200 m² à son usine afin de moderniser et optimiser son organisation, dans l'objectif d'améliorer sa position concurrentielle.

A terme, l'ambition est la création de 5 emplois, qui s'ajouteront à la soixantaine de salariés déjà présents sur le site.

Ce projet d'un coût global de 193 500 € HT a été accompagné à hauteur de 5 806 € par le Grand-Figeac.

PORTRAIT
ESAT LES TAILLADES

ESAT Les Taillades à Capdenac-Gare

Créé en 1983 et rattaché à la fondation OPTEO, l'établissement et service d'aide par le travail - ESAT LES TAILLADES a pour principale mission d'accompagner les personnes en situation de handicap dans le développement de compétences transférables en milieu professionnel.

L'activité de cet établissement situé dans la Zone Industrielle de Capdenac-Gare est répartie sur différents ateliers : la restauration collective, les espaces verts, l'assemblage-câblage, et diverses autres prestations de services (comme le conditionnement de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique).

Le projet porté a permis le réaménagement des espaces de productions et communs, afin d'améliorer les conditions de travail des 55 salariés et de leurs 16 accompagnants.

L'opération globale de 814 000 € HT a été soutenue à hauteur de 24 431 € par le Grand-Figeac.

AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Un «coup de pouce» pour s'installer ou se développer

À l'Aiguille, la société VPM Automation a acheté les anciens locaux occupés
par l'entreprise Lotoquine, aujourd'hui installée à Quercypôle.

En matière de développement économique, les Communautés de Communes et le Grand-Figeac ont compétence pour accompagner les entreprises en proposant des conditions favorables à leur installation et à leur développement.
Dans ce cadre, et conformément aux règles européennes, la Communauté de Communes a soutenu depuis sa création les opérations immobilières de plusieurs entreprises souhaitant s'implanter ou s'agrandir sur les zones d'activités de son territoire. À la clé, c'est la création d'emplois : un enjeu de taille pour le territoire.

• 88 544 € à la société Larnaudie (année 2018)

La société JEAN LARNAUDIE a investi dans un projet de développement immobilier et en matériel productif sur son site de Figeac situé sur la zone de l'Aiguille.
Dans ce cadre, l'entreprise a créé une surface supplémentaire de 2 715 m² : extension des zones de production alimentaire et de la salle des autoclaves.
Le montant de l'investissement immobilier réalisé par la société est de 4 427 204 € HT.
L'aide apportée par le Grand-Figeac s'élève à 88 544 €.

• 7 378 € à la société Cantaveylot (année 2017)

La SAS CANTAVEYLOT, basée à Bagnac-sur-Célé, a été créée en 2010, elle regroupe 30 producteurs de lait locaux.
Afin de valoriser les excédents de lait non commercialisés en lait UHT, la société CANTAVEYLOT a créé sur son site de la zone de Larive à Bagnac-sur-Célé, une unité de fabrication de yaourts fermiers au label Bleu Blanc Cœur.
Ceci sera une première phase de diversification qui pourrait à plus long terme être suivie par la commercialisation de crème et de beurre.
L'aide apportée par le Grand-Figeac s'élève à 7 378 €.

• 12 500 € à Chassint Peinture (année 2016)

Le Grand-Figeac a aidé financièrement la société CHASSINT PEINTURE pour la modernisation de son atelier de production sur la zone de Péchigou à Béduer.
Cette entreprise réalise des prestations de ponçage, décapage par abrasion, peinture, collage et marquage pour des pièces aéronautiques et mécaniques.

• 16 180 € à VPM Automation (année 2015)

La SAS VPM Automation, dirigée par Vincent Pradalier, est une entreprise spécialisée dans l'ingénierie et l'étude des systèmes, moyens de production, machines-outils et machines spéciales.
Avant de se lancer dans son projet immobilier, la société a été hébergée à l'Hôtel d'Entreprises de Quercypôle.
Pour répondre à l'accroissement de son activité et à la prospection stratégique vers de nouveaux marchés, VPM Automation s'est développée en faisant l'acquisition et en aménageant un bâtiment de 780 m² sur la zone de l'Aiguille à Figeac.

• 120 000 € à Nutergia (année 2015)

L'entreprise Nutergia, spécialisée en produits para-pharmaceutiques, a été créée en 1985. Elle est exclusivement détenue par la famille Lagarde. Son siège est situé à Capdenac-Gare où sont employées 180 personnes. Le groupe, avec sa filiale suisse, affiche un effectif global de 220 salariés.
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de 31 M € avec une rentabilité qui la conforte à la 4^ème place au rang national de tous les laboratoires concurrents. En plein essor, le groupe a choisi de se tourner vers l'exportation, qui actuellement représente 10% de son chiffre d'affaires.
La société a construit un nouveau bâtiment sur la zone de Causse-et-Diège. Un investissement de plus de 13,7 M € (dont 10,5 M € pour l'immobilier) et un projet architectural ambitieux de 7 000 m² avec 4 bâtiments principaux aux façades habillées en zinc et bois et aux toitures végétalisées.

200 000 € à la société Figeac Aéro, spécialisée dans la fabrication de pièces élémentaires et de sous-ensembles aéronautiques, pour la construction d'un bâtiment industriel sur la zone d'activités de l'Aiguille.

50 000 € à la société Aérofonctions, pour l'extension de son bâtiment sur la zone d'activités Quercypôle à Cambes. Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de structures composites et le montage d'équipements destinés au domaine de l'aéronautique.

4 125 € à la société AT2D, spécialisée dans l'ingénierie mécanique et le génie civil, pour l'agrandissement de son bâtiment à Quercypôle.

25 990 € à la société Raynal & Roquelaure, pour l'extension de son bâtiment de la zone d'activités de la Rotonde à Capdenac-Gare. Cette entreprise élabore et commercialise des plats cuisinés en conserve.

22 863 € à la SAS CANTAVEYLOT, l'association créée en 2010 par 26 producteurs de lait (23 du Lot, 2 du Cantal et 1 de l'Aveyron) s'est retrouvée sans solution de collecte suite à la disparition du GIE Sud-Lait basé à Montauban. Le 1^er novembre 2012, la SAS Cantaveylot s'est substitué en partie à l'association : elle lui achète le lait en direct de la ferme et en assure ensuite la commercialisation sous toutes ses formes.
La société envisage de s'installer sur la zone d'activités Larive à Bagnac-sur-Célé, au cœur de la zone de collecte, pour construire un atelier où valoriser son produit de base en le transformant en partie en beurre et crème.

22 700 € à l'entreprise GREFEUILLE, intervenant au cœur de la filière ovine de Midi-Pyrénées, cette entreprise aveyronnaise, basée sur la Z.A. Les Taillades à Capdenac-Gare, a choisi de s'engager dans toutes les démarches qualité (Label Rouge, Indication Géographique Protégée, Agriculture Biologique).
Pour favoriser le développement de ses filières partenaires et mieux valoriser les productions des éleveurs de la région, elle a décidé d'accroître son activité sur site en réalisant une extension de son abattoir et en créant un étage de bureaux supplémentaires au-dessus du bâtiment administratif existant.

85 748 € attribués par Figeac Communauté en 2012

17 652 € à l'entreprise Metrasur, située sur la zone de l'Aiguille à Figeac. Leader sur le marché français de la projection et du revêtement de métaux pour l'aéronautique, l'entreprise avait besoin d'agrandir ses locaux pour répondre à un marché passé avec Figeac-Aéro. Cette extension lui permettra de se doter d'équipements high-tech pour développer son chiffre d'affaires et devenir un acteur incontournable dans son secteur d'activité.

10 920 € à l'entreprise Ganga, implantée à Bagnac-sur-Célé sur la zone de Larive, qui a bénéficié d'un programme d'extension réalisé par Figeac Communauté en 2010.

Les travaux d'agrandissement sont en cours. © Mairie de Figeac

L'entreprise de menuiseries PVC construit actuellement un nouveau bâtiment pour développer une chaîne de production et créer, à terme, cinq emplois.

27 176 € à l'entreprise Miquel Logistique et Services. Autrefois installée sur la zone d'activité de Viviez, en Aveyron, l'entreprise a récemment déménagé son activité et ses infrastructures à Capdenac-Gare sur la zone de la Rotonde, récemment étendue par Figeac Communauté.

Les nouveaux bâtiments de l'entreprise Miquel
sont opérationnels depuis fin octobre 2012. © Mairie de Figeac 

30 000 € à l'entreprise Lavayssière, installée à Figeac sur la zone de l'Aiguille et spécialisée dans le carénage et les protections d'unités de production. Locataire de ses murs, l'entreprise n'a pas eu la possibilité de les acquérir pour s'agrandir. Afin de développer sa nouvelle activité de découpe et tôlerie fine, elle a donc décidé de construire son propre bâtiment, plus vaste et plus fonctionnel, sur la zone communale de Saint-Julien d'Empare à Capdenac-Gare.

 

Aide à l'immobilier d'entreprises : règlement d'intervention du Grand-Figeac

 

Pour faire suite à l'approbation de la Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, les Communes et EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises (article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes du Grand-Figeac a établi un règlement d'intervention pour les aides à l'immobilier d'entreprises.

La finalité de ce dispositif est d'accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement et de modernisation. Celui-ci vise à favoriser l'installation durable d'entreprises en les accompagnants dans leur investissement immobilier.

Conformément à l'article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII).

Ainsi, la Communauté de Communes du Grand-Figeac a bien pris en compte dans la rédaction de ce projet de règlement les différents éléments règlementaires intégrés au dispositif d'intervention pour l'aide à l'immobilier d'entreprises de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée : activités éligibles, situation de l'entreprise, ...

Dans ce cadre, les secteurs économiques éligibles aux règlements d'intervention de la Région et du Grand-Figeac relèvent notamment :

- Des filières soutenues par la Région (structurées, émergentes et locales),
- Des domaines de spécialisation de la Stratégie Régionale d'Innovation,
- Des éventuels plans thématiques ou sectoriels retenus par la Région (plans régionaux du type plan aéronautique ou déclinaison des plans industriels nationaux, ex : usine du futur),
- D'un projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire,
- Dans le secteur agroalimentaire et viticole, les entreprises éligibles sont définies par le règlement régional du Contrat AgroViti stratégique.

 

Le montant maximum de l'aide, cumul des interventions publiques, ne pourra dépasser l'intensité des aides fixées par le régime relatif aux Aides à Finalité Régionale (AFR) pour la période 2014-2020 :

 

	Taux d'intervention en zone AFR	Taux d'intervention hors zonage AFR
TPE moins de 50 salariés	30 %	20 %
PME de 50 à 250 salariés	20 %	10 %
Entreprises de plus de 250 salariés	10 %	0 %

Communes du Grand-Figeac situées en zonage AFR : Albiac, Aynac, Cambes, Capdenac, Corn, Figeac, Leyme, Lissac-et-Mouret, Livernon, Sonac, Thémines, Asprières, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège.

 

Dans ce cadre, l'intervention financière de la Communauté de Communes répondra aux règles suivantes :

Le dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises concerne les opérations de construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiment.

Une dépense minimale de 40 000 € HT sera requise pour instruire une demande d'aide à l'immobilier d'entreprises.

La Région a fixé dans son SRDEII les modalités d'intervention avec un taux d'intervention maximum complémentaire à l'intervention de l'EPCI référent :

- intervention publique 2018 : EPCI minimum 10 % / Région maximum 90 %
- intervention publique 2019 : EPCI minimum 20 % / Région maximum 80 %
- intervention publique 2020 et au-delà : EPCI minimum 30 % / Région maximum 70 %

 

La Communauté de Communes a fixé l'intensité de son intervention financière au taux minimum.

Enfin, l'aide accordée par la Communauté de Communes ne pourra pas excéder 100 000 € par dossier d'investissement immobilier.

Aides à l’immobilier d’entreprises accordées par Figeac-Communauté puis Grand-Figeac depuis 2005