AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Relative au projet de l'élaboration de la Carte Communale de PRENDEIGNES et de
l'identification d'éléments à protéger au titre de l'article L.111-2 du Code de l'urbanisme

Communauté de communes de Grand Figeac

 

Prescrit par arrêté N° PLAN2019/04, du Président en date du 28/10/2019.

Article 1
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets d'élaboration de la Carte Communale de Prendeignes et d'identification des éléments à protéger au titre de l'article L.111-22 du Code de l'urbanisme, dans leurs versions entérinées, en vu de son approbation.

Article 2
La durée prévue de l'enquête publique est de 18 jours : du mardi 19/11/2019 à 9h00 au vendredi 06/12/2019 17h00 inclus.

Article 3
Monsieur Jean-Marie ROUX a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 4
Au terme de l'enquête publique :

- le projet de carte communale sera ajusté pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées (joints au dossier d'enquête), des observations du public formulées pendant l'enquête publique, du rapport et conclusions du commissaire enquêteur et sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire du GRAND – FIGEAC, compétent depuis le 1er janvier 2017.
- le projet d'identification des éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique (au titre de l'article L.111-22 du Code de l'urbanisme), éventuellement modifié, sera approuvé par le Conseil municipal.

Article 5
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du Président du Grand Figeac, 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête en caractères apparents dans 2 journaux diffusés dans le département du LOT, désignés ci-après :

- La Dépêche
- La Vie Quercynoise

Une copie de l'avis publié dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête :

- avant ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion,
- au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

Un avis d'enquête sera affiché au siège de la Communauté de communes de Grand Figeac et à la mairie de Prendeignes, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Les informations relatives à l'enquête publique (avis, note de présentation et dossier d'enquête) seront disponibles pendant la durée de l'enquête sur le site internet de Grand Figeac : www.grand-figeac.fr

Article 6
Les pièces des dossiers relatifs aux projets de carte communale de Prendeignes et de l'identification d'éléments à protéger au titre de l'article L.111-2 du Code de l'urbanisme et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur, ainsi qu'un poste informatique dédié seront consultables du mardi 19/11/2019 à 9h00 au vendredi 06/12/2019 17h00 en mairie de Prendeignes aux heures d'ouverture de la mairie rappelées ci-après : Le mardi de 9h00 à 12h00, le mercredi de 10h00 à 12h00, le vendredi de 14h00 à 18h00.

Toute personne pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête prévu à cet effet ou les adresser, par écrit, au Commissaire Enquêteur , de telle sorte qu'elles lui parviennent au plus tard avant la clôture de l'enquête, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») :
Monsieur le commissaire enquêteur - Mairie de PRENDEIGNES Le Bourg, 46270 Prendeignes.

Toute personne pourra également consigner ses observations sur l'adresse mail dédiée suivante : enquetepublique.prendeignes@grand-figeac.fr

Toute personne pourra également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers d'enquête publique dès publication de cet arrêté.
Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de Madame le Maire, aux coordonnées suivantes :
Mairie de PRENDEIGNES Le Bourg, 46270 Prendeignes.

Article 7
Le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie de Prendeignes aux jours et heures suivants :

• mardi 19/11/2019 : de 09H00 à 12H00
• vendredi 6/12/2019 : de 14H00 à 17H00 date et heure de clôture de l'enquête

Article 8
Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.

Article 9
À l'expiration du délai de l'enquête les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, les procès-verbaux de synthèse des observations qu'il remet à M. le Président de la Communauté de communes de Grand Figeac. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Lot et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Prendeignes aux jours et heures d'ouverture habituels et par voie dématérialisée sur le site internet de Grand-Figeac (www.grand-figeac.fr).
Cette mise à disposition durera une année à compter de la date de clôture, par le commissaire enquêteur, de l'enquête publique.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des relations entre le public et l'administration.

Article 10
Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet du Lot, au Président du Tribunal Administratif de Toulouse et au Commissaire Enquêteur.

Article 11
M. le Président et M. le Commissaire Enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

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Carte Communale de PRENDEIGNES

 

1. PIÈCES ADMINISTRATIVES
 
  icône pdf  Documents administratifs
  icône pdf  Avis des Personnes Publiques Associées
  icône pdf  Notice de présentation du projet de Carte Communale
     
2. RAPPORT DE PRÉSENTATION
 
  icône pdf  Rapport de présentation  
  Annexes
 
    icône pdf  Examen au cas par cas
    icône pdf  Synthèse du projet de carte communale
    icône pdf  Principes d'aménagement
    icône pdf  Bilan de la concertation
     
3. DOCUMENTS GRAPHIQUES
 
  icône pdf  Zonage de la Carte Communale
  icône pdf  Zoom secteurs constructibles
     
4. ANNEXES
 
  Servitudes d'utilité publique
 
    icône pdf  Carte servitudes d'utilité publique
    icône pdf  Liste des servitudes d'utilité publique
  Eau potable et défense incendie
 
    icône pdf  Carte réseau d'alimentation en eau potable
    icône pdf  Eau potable et défense incendie
  Assainissement
 
    icône pdf  Assainissement
    icône pdf  Zonage d'assainissement
  Ordures ménagères
 
    icône pdf  Ordures ménagères
  Chemins de randonnée
 
    icône pdf  Chemins de randonnée
  Zones contaminées par Termites
 
    icône pdf  Zones contaminées par Termites
     
  Registre numérique
 
    icône pdf  Registre numérique courriels reçus
     

 

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Dossier protection du patrimoine

 

icône pdf  Note de présentation du projet d'identification des éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique identifiés au titre de l'article L.111-22 du Code de l'urbanisme
     
icône pdf  Éléments présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger au titre de l'article L.111-22 du Code de l'urbanisme

 

 

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