Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur :
Grand-Figeac
35, 35 bis allées Victor Hugo - BP 118
46103 FIGEAC Cedex
Téléphone : 05 65 11 47 57
Télécopie : 05 65 11 47 58
Adresse mail : secretariat.general@grand-figeac.fr
Site internet : www.grand-figeac.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur les prestations suivantes :
– Réfection des couvertures des bâtiments « GITES » commune de SENAILLAC LATRONQUIERE 46210
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
Objet principal :
45261210-9 : Travaux de couvertures
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par Procédure adaptée en application de l' (des) article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un marché ordinaire.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
3-1-1-Lots
Le marché comporte un seul lot car le chantier se situe sur la même commune dans un périmètre restreint.
3-1-2-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution
Le délai d'exécution de la prestation est fixé par le pouvoir adjudicateur.
Le délai d'exécution des prestations court à compter de l'ordre de service de démarrage.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Financement sur le budget de la collectivité.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes
3-6-1-Variantes autorisées
Les variantes par rapport à l'objet du marché et à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
3-6-2-Variantes exigées
Sans objet.
3-7-Autres dispositions
Sans objet.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation et son complément,
- l'acte d'engagement,
- le CCAP,
- le CCTP,
- les CDPGF,
- Attestation de visite
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 39 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Conformément au décret du 01/10/2018 l'envoie d'une offre papier pour des travaux d'un montant supérieur à 25 000€/HT entraînera l'irrégularité de celle-ci.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
4-4-Visite des lieux et consultation de documents sur site
La visite du site est obligatoire afin d'appréhender les enjeux de ce dossier et d'adapter l'offre en conséquence.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- Lettre de candidature (DC1).
- Déclaration sur l'honneur justifiant n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (DC1).
- Déclaration sur l'honneur justifiant être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Si l'entreprise est en redressement judiciaire, production de la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- Justificatif de l'inscription du candidat sur un registre professionnel.
- Indications des ressources humaines et techniques du candidat et références adéquates provenant de marchés publics exécutés antérieurement.
- Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles (DC2).
- Attestation d'assurance pour les risques professionnels.
Les entreprises nouvellement créées ou en cours de création pourront apporter la preuve de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières par tout autre moyen et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. les actes effectués par les créateurs d'une société en cours de création seront pris en application de l'article L210-6 du code de commerce.
Contenu de l'offre
- Acte d'engagement et ses annexes : cadre ci-joint à compléter sans modification
- Cadre de décomposition du prix global et forfaitaire : cadre ci-joint à compléter sans modification
- Mémoire technique contenant :
- méthodologie d'intervention propre au soumissionnaire,
- fiches techniques du matériel retenu ou liste des matériaux,
- procédure de mise en œuvre spécifique pour protéger l'existant,
- planification de l'intervention (délais de réalisation), tâches préliminaires nécessaires.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue aux articles 51 et 134 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par le pouvoir adjudicateur, ainsi qu'une attestation d'assurance de responsabilité décennale conformément à l'article L.241.1 du code des Assurances lorsque celle-ci est requise conformément à l'article L243-1-1 du même code.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
Par ailleurs, et conformément à l'article 53 II du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
5-2-Compléments à apporter au cahier des charges
Sans objet.
5-3-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-4-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-5-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Remise des plis uniquement par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, Les entreprises transmettent les candidatures et les offres par voie électronique à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
La signature est au format XAdES, CAdES, PAdES.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique.
5-6-Négociation
Les conditions de négociation sont les suivantes : Le pouvoir adjudicateur prévoit de négocier avec les candidats sur tout ou partie des éléments de leur offre. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 6 - Jugement des propositions
Les candidatures et les offres qui ne seront pas envoyées par voie électronique (https://www.achatpublic.com) seront déclarées irrégulières.
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Aptitude à exercer l'activité professionnelle
2. Capacités techniques et professionnelles
3. Capacités économiques et financières
4. Absence d'interdiction de soumissionner
Critères de jugement des offres :
1. Valeur technique de l'offre (pondération : 50 %) appréciée au vu du mémoire technique dont :
les fiches techniques du matériel retenu, (20 %), ou liste des matériaux
la procédure de mise en œuvre spécifique pour protéger l'existant (10 %)
planification de l'intervention (délais de réalisation), tâches préliminaires nécessaires (20 %)
2. Prix des prestations (pondération : 50 %)
Le prix global et forfaitaire est détaillé au moyen d'une décomposition qui en indique les éléments constitutifs. La décomposition du prix global forfaitaire permet d'apprécier les offres et n'a pas de valeur contractuelle.
En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire, seul le montant porté à l'acte d'engagement prévaudra et fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en concordance avec le prix global et forfaitaire. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Conformément à l'article 60 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'un demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, via la plateforme achatpublic.com
Article 8 - Voies et délais de recours
Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - B.P.7007 - 31068 Toulouse cedex)
- Article R421-1 du Code de justice administrative (deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée) ;
- Article L551-1 du code de justice administrative (référé pré-contractuel jusqu'à la date de signature du marché) ;
- Article L551-13 du code de justice administrative (référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution).
