1- Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Cette taxe permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique).

La Communauté de Communes du Grand-Figeac, a décidé d'affecter 90 % du produit de la taxe de séjour au financement des actions de l'office de tourisme Intercommunal. Cela contribue à assurer ses services d'accueil en direct ou par Internet, de réaliser son programme d'animations, de produire ses différentes documentations... . Une partie de cette taxe est également attribuée au département et sert à la promotion du développement touristique du Lot.

2- Qui doit payer la taxe ?

La taxe de séjour est payée par les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand-Figeac et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation. (cf. article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales). Des exonérations sont obligatoires conformément aux articles L. 2333-31 ; L. 2333-32 ; D. 2333-47 et D. 2333-48 du CGCT.

Les exonérations obligatoires :

Les personnes mineures,

Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans le territoire de la Communauté de Communes,

Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil de Communauté détermine.

 

3- Comment est collectée la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est instituée au régime du réel pour l'ensemble des hébergements du territoire communautaire.

Hôtel,

Résidence de tourisme,

Meublé de tourisme

Chambre d'hôtes

Village de vacances,

Camping (ou terrain de caravanage),

Port de plaisance,

Autre type d'hébergement (par exemple en auberge de jeunesse, en hôpital thermal).

L'ensemble des hébergements doit être assujetti à la taxe de séjour, le principe d'égalité devant la loi interdisant qu'une catégorie d'hébergement soit exemptée de toute taxation. Le logeur a l'obligation :

 

d'afficher les tarifs et de les faire figurer sur la facture remise au client distinctement de ses propres prestations (article R2333-46 du CGCT)

de percevoir la taxe de séjour (article L2333-37 du CGCT) et de la verser aux dates prévues, à savoir les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

de tenir un état désigné «registre des logeurs» précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre des nuits de séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération ou de réduction, sans éléments relatifs à l'état civil (article R2333-50 du CGCT).

 

Tout retard dans le versement du produit de la taxe dans les conditions prévues par l'article R2333-53 donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard. Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre intermédiaire qui n'aura pas perçu la taxe de séjour sur un assujetti ou qui n'aura pas respecté l'une des prescriptions relatives à la tenue de l'état récapitulatif.

L'arrêt n° 31927 du Conseil d'État du 20 décembre 1985 et celui du 13 décembre 1989 confirment la possibilité de faire appel à la taxation d'office

.

4- Grilles tarifaires

CONDITIONS D'ÉXONÉRATION / CONDITIONS FOR EXEMPTION

 

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT :

• Les personnes mineures ;
• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de Communes du Grand-Figeac ;
• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

 

Are exempt from tax according to article L. 2333-31 of CGCT :

• Minors / People under 18 ;
• Seasonal contractors employed on the territoire of Grand-Figeac ;
 • People benefiting from an emergency housing or a temporary rehousing.

 

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