RGPD – Information sur la protection de vos données personnelles

La Communauté de Communes du Grand-Figeac (personne morale de droit public, située au 2 rue Germain Petitjean – 46100 FIGEAC, courriel : secretariat.general@grand-figeac.fr ) est responsable du traitement des données collectées.

En cette qualité, elle assure la gestion de l’ensemble des traitements de données réalisés dans le cadre de l’exercice de ses missions d’intérêt public, telles que définies par ses statuts et par la loi. Ces missions recouvrent notamment :

• La gestion des services publics locaux (urbanisme, déchets, habitat, mobilité, etc.) ;
• Le soutien au développement économique, culturel et associatif du territoire ;
• La concertation avec les habitants, les acteurs locaux et les partenaires institutionnels ;
• Le recrutement et la gestion des ressources humaines dans le cadre de ses compétences.

Les traitements mis en œuvre visent à permettre à la collectivité de répondre efficacement aux besoins des usagers, d’assurer un fonctionnement transparent et équitable de ses services, et de garantir une gouvernance locale participative et conforme aux obligations réglementaires.

Dans le cadre de ses missions de service public, la Communauté de Communes du Grand-Figeac est amenée à collecter des données personnelles via différents formulaires et enquêtes (questionnaires, consultations publiques, recrutements, inscriptions, etc.).

Les données collectées ont pour objectif de permettre à la collectivité de :

• Instruire les demandes ou candidatures que vous formulez (par exemple, demande de reconnaissance d’intérêt communautaire, candidature à un emploi),
• Organiser et évaluer ses politiques publiques (urbanisme, habitat, gestion des déchets, développement économique, etc.),
• Mieux connaître les besoins des habitants, des acteurs économiques ou des partenaires associatifs du territoire,
• Vous proposer des services adaptés et vous accompagner efficacement.

Chaque collecte de données est réalisée pour une finalité précise, indiquée de manière claire sur le formulaire correspondant.

Le traitement des données personnelles que nous effectuons repose sur plusieurs bases légales en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces bases légales comprennent principalement :

1. L’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique : Par exemple, le traitement des données dans le cadre des questionnaires relatifs à l’intérêt communautaire, au compostage, ou aux candidatures pour des emplois saisonniers, s’inscrit dans la mission publique de la Communauté de Communes du Grand-Figeac.
2. L’exécution d’un contrat : Dans le cas des candidatures à un emploi saisonnier ou à un comité de développement, le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat.
3. Le respect d’une obligation légale : Par exemple, la collecte de données agricoles pour l’élaboration du Plan Local
   d’Urbanisme est fondée sur des obligations légales.
4. Le consentement des personnes concernées : Dans certaines situations particulières, un consentement explicite est requis pour le traitement des données.

Le sous-traitant des données

Dans le cadre de l’exécution de certaines de ses missions, la Communauté de Communes du Grand-Figeac fait appel
à des sous-traitants qui, sous sa responsabilité, traitent les données personnelles pour le compte de la collectivité. Ces sous-traitants sont sélectionnés avec soin et doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Ils n’agissent que sur instruction de la Communauté de Communes, et ne peuvent utiliser les données à d’autres fins. Des contrats sont signés avec les sous-traitants afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées.

Comment déposer plainte auprès de la CNIL ?

Si vous estimez que vos droits relatifs à la protection de vos données personnelles n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Voici les étapes à suivre :

1. Contacter la Communauté de Communes du Grand-Figeac : avant de déposer une plainte, nous vous encourageons à
   nous contacter directement à l’adresse suivante : secretariat.general@grand-figeac.fr
   Nous ferons de notre mieux pour résoudre la situation dans les plus brefs délais.

2. Dépôt de la plainte auprès de la CNIL : Si après avoir contacté la Communauté de Communes du Grand-Figeac, vous
   n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte directement auprès de la CNIL.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne disponible sur le site officiel de la CNIL ou envoyer votre plainte par courrier postal à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris.

La CNIL est l’autorité compétente pour veiller à la protection des données personnelles en France et pourra enquêter sur votre plainte si nécessaire.

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à ne conserver vos coordonnées personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités du traitement.

Afin de calculer ces durées de conservation, nous nous appuyons notamment sur les points suivants :

• Le temps nécessaire pour traiter votre demande.
• Votre intérêt pour le suivi des programmes initiés par la Communauté de Communes du Grand-Figeac.
• Nos obligations légales ou règlementaires (*)

(*) Consultation « Questionnaire agricole » : Elles seront conservées trois ans après la fin de la relation contractuelle entre la Communauté de Communes du Grand-Figeac et le bureau d’études Cittànova.

Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec les partenaires associés (Exemples : consultation Questionnaire agricole, consultation Je me mets au Compost ou consultation Habiter le Grand-Figeac) et lorsque nous recourons à des prestataires, afin de traiter tout ou partie de vos données personnelles, dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées (par exemple, pour l’hébergement de notre site internet, pour la fourniture de services liés à l’exploitation ou la maintenance du site internet, fourniture de services concernant l’envoi d’informations, réalisation de sondages). Vos données personnelles seront partagées uniquement avec les services habilités, en raison de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions respectives. Dans la mesure du possible, vos données sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Espace Économique Européen (EÉE). Enfin, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers afin de nous conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

Vous bénéficiez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles :

• Un droit à l’information : Vous avez le droit d’être informé de manière claire et compréhensible sur la collecte, l’utilisation, et le traitement de vos données personnelles, notamment sur les finalités, les bases légales et les destinataires de vos données.
• Un droit d’accès à vos données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie.
• Un droit de rectification, si vos données s’avéraient erronées ou périmées, ce qui nous permettra de nous conformer à notre obligation de détenir des données à jour vous concernant.
• Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de vos données personnelles, lequel peut être limité au regard de nos obligations contractuelles ou légales.
• Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à tout autre responsable de traitement.
• Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière.
• Un droit d’opposition à toute prospection commerciale.
• Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.

Pour exercer n’importe lequel de vos droits, vous pouvez nous contacter,  en justifiant de votre identité :

–          Par mél à l’adresse : secretariat.general@grand-figeac.fr

–          Par courrier postal, à l’attention de : Monsieur Vincent LABARTHE – Président du Grand-Figeac – 2 rue Germain Petitjean – 46100 Figeac.

Ou vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot :

–          Par mél à l’adresse : dpd@cdg46.fr

–          Par courrier postal, au Service de Protection des Données – 12 avenue Charles Pillat – 46090 Pradines.

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente information. Lorsque cela est nécessaire ou requis, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous invitons donc à la consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version.

Version #1.20 mise à jour le 15 mai 2025.